DGCCRF 2025 : 47 millions d'euros d'amendes pour retards de paiement — et vos droits de créancier que vous n'exercez pas
En 2025, la DGCCRF a infligé 47 millions d'euros d'amendes aux grandes entreprises qui paient leurs fournisseurs en retard. 40 % des sociétés inspectées sont hors-la-loi. Pourtant, la majorité des PME créancières n'exercent toujours pas leurs droits légaux : intérêts de retard (BCE + 10 pts), indemnité forfaitaire de 40 €... Tour d'horizon complet et mode d'emploi pour ne plus laisser d'argent sur la table.
47 millions d'euros d'amendes en 2025 : la DGCCRF durcit la traque des mauvais payeurs
En 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a franchi un cap historique : 47 millions d'euros de sanctions infligées aux entreprises ne respectant pas les délais légaux de paiement — soit une hausse de plus de 55 % en un an par rapport aux 30 millions enregistrés lors des cinq premiers mois de 2024. Sur 409 sociétés inspectées au premier semestre 2025, 40 % présentaient des irrégularités. 228 procédures de sanction ont été engagées.
Des noms connus figurent parmi les condamnés récents : Thales Avionics SAS (1,95 M€), Dalkia (1,75 M€), et de nombreuses ETI et grands groupes dont les délais de règlement fournisseurs dépassaient systématiquement les 60 jours légaux. Le message de la DGCCRF est clair : l'impunité appartient au passé.
L'ampleur réelle du problème en France
Les chiffres sont vertigineux. Selon les dernières études Coface et Altares, les retards de paiement en France n'ont jamais été aussi élevés :
Conséquence directe : 42 505 défaillances d'entreprises ont été enregistrées lors des huit premiers mois de 2025, soit 37 % de plus qu'avant la crise Covid. Pour 173 000 emplois, la trésorerie asséchée par des clients mauvais payeurs est la cause directe de la cessation d'activité.
La situation est particulièrement critique dans certains secteurs. Les délais moyens dépassent 21 jours dans la santé publique, 28 jours dans les services sociaux, et plus de 30 jours dans l'e-commerce. L'immobilier (29 jours), les restaurants (20 jours) et les transports sont également en rouge.
| Secteur | Retard moyen | Tendance |
|---|---|---|
| E-commerce | > 30 j | ↑ |
| Immobilier | ~ 29 j | ↑ |
| Services sociaux | ~ 28 j | → |
| Hôpitaux publics | > 21 j | ↑ |
| Restauration | > 20 j | ↑ |
| BTP | ~ 18 j | ↑ |
| Commerce de gros | ~ 12 j | → |
Comment fonctionne le contrôle DGCCRF
La DGCCRF dispose de pouvoirs d'enquête étendus. Les inspecteurs peuvent accéder à la comptabilité fournisseurs, aux relevés bancaires, aux contrats et conditions générales d'achat. Ils analysent statistiquement les délais réels de paiement sur une période glissante.
L'enquête peut être initiée par une plainte de fournisseur, un signalement sectoriel ou une sélection aléatoire. Les signalements anonymes en ligne sont pris en compte.
Les enquêteurs analysent les délais moyens de règlement sur 6 à 12 mois. Un délai moyen supérieur à 60 jours calendaires (ou 45 jours fin de mois) est une irrégularité caractérisée.
L'entreprise reçoit un rapport d'injonction et dispose d'un délai pour régulariser. En cas d'absence de réponse ou de récidive, la procédure de sanction est engagée.
Le ministre peut prononcer une amende administrative : jusqu'à 2 M€ (4 M€ en récidive dans les 2 ans). La sanction est publiée sur le site de la DGCCRF (name and shame).
Ce que ce durcissement change pour vous, créancier
La DGCCRF sanctionne les débiteurs — mais elle ne récupère pas les sommes pour vous. Les amendes vont au Trésor public. Votre argent, lui, reste bloqué tant que vous ne le réclamez pas. Ce contexte réglementaire crée néanmoins trois leviers concrets pour les créanciers.
Un grand compte qui sait qu'il risque une amende DGCCRF et une publication de sa défaillance est beaucoup plus enclin à régler rapidement. Mentionner dans votre mise en demeure que vous êtes en droit de signaler les délais excessifs à la DGCCRF est désormais un levier légal crédible et efficace — surtout depuis les sanctions record de 2025.
Depuis la loi LME de 2008 (art. L441-10 du Code de commerce), les intérêts de retard courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable pour les B2B. Le taux applicable au S1 2026 est de BCE + 10 points (soit environ 12,15 % annuel), bien supérieur à tout taux bancaire. Vous n'avez pas à négocier pour y avoir droit — mais vous devez les calculer et les réclamer explicitement.
Pour chaque facture B2B impayée à l'échéance, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement — sans avoir à justifier la moindre dépense. Elle s'ajoute aux intérêts de retard et est due dès le premier jour de retard. Sur 20 factures impayées, c'est 800 € supplémentaires que vous pouvez réclamer.
Vos droits légaux en détail : les chiffres concrets
Prenons un exemple concret. Vous avez émis une facture de 15 000 € HT avec un délai de règlement de 30 jours. Votre client règle avec 75 jours de retard (au lieu de la date d'échéance).
* Taux BCE du S1 2026 : 2,15 %. Le taux légal applicable aux créances professionnelles est de BCE + 10 points. Le calcul est proratisé au nombre de jours réels de retard.
Sur une facture de 15 000 €, 414 € supplémentaires peuvent sembler modestes. Mais ramenés à l'échelle d'une PME qui gère 50 à 200 factures par an avec des retards récurrents, le montant non réclamé devient rapidement plusieurs milliers d'euros — chaque année, pour rien.
Mode d'emploi : comment agir concrètement
Voici la séquence recommandée pour transformer ce contexte réglementaire favorable en recouvrement effectif :
Dès le lendemain de la date d'échéance, les intérêts commencent à courir. Utilisez un calculateur conforme aux taux légaux officiels pour obtenir un montant précis. Ce chiffre doit apparaître explicitement dans votre relance.
Une relance simple mentionnant le montant principal + les intérêts calculés + l'indemnité de 40 € est souvent suffisante pour débloquer le règlement. Le chiffrage précis montre que vous connaissez vos droits.
Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez explicitement que vous vous réservez le droit de signaler les délais excessifs à la DGCCRF (www.signalconso.gouv.fr). Ce signal est légal et très efficace face aux grands donneurs d'ordre.
Via SignalConso ou directement auprès de la DGCCRF, vous pouvez signaler un débiteur qui dépasse systématiquement les délais légaux. Le signalement est gratuit, anonymisé si vous le souhaitez, et peut déclencher une enquête.
Pour les créances B2B incontestées, vous pouvez désormais recourir à la nouvelle procédure simplifiée de la loi 2026-307 (sans juge, via commissaire de justice) ou à l'injonction de payer classique réformée par le décret 2026-96.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux réclamer des intérêts de retard même si mon contrat n'en parle pas ?▾
Mon client peut-il refuser de payer les intérêts de retard en invoquant la crise ou des difficultés financières ?▾
Puis-je signaler mon client à la DGCCRF sans risquer de dégrader notre relation commerciale ?▾
Quelle est la prescription pour réclamer des intérêts de retard ?▾
Les intérêts de retard sont-ils imposables ?▾
En résumé : ne laissez plus d'argent sur la table
La DGCCRF a infligé 47 millions d'euros d'amendes en 2025. Le gouvernement prépare des sanctions encore plus lourdes. Pourtant, la plupart des PME créancières continuent de ne pas réclamer les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires auxquels elles ont droit.
Ce n'est pas de la négligence — c'est souvent un manque d'outils simples pour calculer le montant exact à facturer. Le calcul des intérêts de retard B2B implique un taux variable semestriellement, une base TTC, une proratisation au jour près, et le cumul de l'indemnité de 40 € par facture. C'est faisable à la main, mais chronophage — et les erreurs sont fréquentes.
Notre calculateur effectue ce calcul automatiquement, en appliquant les taux légaux officiels du semestre concerné, et génère une mise en demeure PDF conforme en quelques secondes. C'est gratuit, immédiat, et c'est précisément ce que la loi vous autorise à réclamer.
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