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Guide officiel des taux légaux S2 2026

Taux d'intérêt légal 2026 : nouveaux taux S2

Depuis le 1er juillet 2026, les intérêts légaux se calculent avec les nouveaux taux fixés par l'arrêté du 26 juin 2026 : 6,84 % pour les particuliers créanciers et 2,75 % pour les autres cas.

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Taux particuliers

6,84 %

Du 1er juillet au 31 décembre 2026.

Autres cas

2,75 %

Créanciers professionnels, sociétés et personnes morales.

Taux majorés

11,84 % / 7,75 %

Après majoration légale de cinq points.

L'arrêté du 26 juin 2026 : les chiffres officiels

L'arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, fixe les taux applicables au second semestre 2026. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026.

Créancier particulier

6,84 %

Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Tous les autres cas

2,75 %

Créanciers professionnels, entreprises, sociétés, personnes morales et situations assimilées.

Consulter l'arrêté sur Légifrance

Évolution récente des taux

Le second semestre 2026 marque une légère hausse dans les deux catégories. Le taux particulier passe de 6,67 % à 6,84 %, tandis que le taux des autres cas passe de 2,62 % à 2,75 %.

PériodeParticuliersAutres casParticuliers majoréAutres cas majoré
S2 20256,65 %2,76 %11,65 %7,76 %
S1 20266,67 %2,62 %11,67 %7,62 %
S2 20266,84 %2,75 %11,84 %7,75 %

Comment calculer les intérêts au S2 2026 ?

La formule reste simple : Intérêts = montant × taux annuel × nombre de jours / 365. La difficulté apparaît lorsque la période d'impayé traverse plusieurs semestres : il faut alors découper le retard par période et appliquer le taux correspondant à chaque tranche.

Exemple : créance professionnelle de 10 000 €

Pour une créance professionnelle de 10 000 € impayée du 1er juillet au 30 septembre 2026, le taux légal applicable est de 2,75 %. Sur 91 jours, les intérêts simples représentent environ 68,56 €, avant toute clause contractuelle plus favorable ou pénalité spécifique B2B.

En B2B, le taux légal professionnel n'est pas toujours le seul taux pertinent. Les conditions générales ou l'article L. 441-10 du Code de commerce peuvent conduire à appliquer le taux BCE majoré de 10 points ou un taux contractuel plus élevé.

Taux majoré après décision de justice

Lorsque le débiteur ne règle pas les sommes dues après une décision de justice exécutoire, le taux légal peut être majoré de cinq points à l'expiration du délai légal. Pour le S2 2026, cela donne en pratique 11,84 % pour les particuliers créanciers et 7,75 % pour les autres cas.

Particulier majoré

11,84 %

Autres cas majoré

7,75 %

Questions fréquentes

Quel est le taux d'intérêt légal au second semestre 2026 ?
Du 1er juillet au 31 décembre 2026, le taux est de 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de 2,75 % pour tous les autres cas.
Quel taux appliquer pour une facture impayée entre professionnels ?
Par défaut, le taux légal professionnel du S2 2026 est de 2,75 %. En pratique B2B, il faut aussi vérifier les CGV et les règles de l'article L. 441-10 du Code de commerce, notamment le taux BCE majoré de 10 points ou le plancher légal applicable.
Le taux change-t-il automatiquement au 1er juillet ?
Oui. Lorsqu'une période de retard traverse le 1er juillet 2026, le calcul doit être ventilé : les jours antérieurs relèvent du S1 2026, les jours postérieurs relèvent du S2 2026.
Quel est le taux majoré au S2 2026 après décision de justice ?
La majoration de cinq points conduit à 11,84 % pour les particuliers créanciers et à 7,75 % pour les autres cas, sous réserve des conditions propres à l'exécution de la décision.
Taux S2 2026 intégrés

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