Le taux d’intérêt légal est déterminé par l’État chaque semestre et sert de référence pour calculer les intérêts dus lorsqu’une somme d’argent est payée en retard. Depuis 2015, deux valeurs coexistent : l’une protège les particuliers créanciers, l’autre s’applique aux créances professionnelles ou assimilées. Les taux du 1er semestre 2026 ont été fixés par l’arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 et s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Particuliers créanciers
Taux S1 2026 : 6,67 % (du 1er janvier au 30 juin 2026).
En légère hausse par rapport au 2e semestre 2025 (6,65 %).
Autres créances
Taux S1 2026 : 2,62 %.
Applicable aux créanciers professionnels, entreprises et situations hors particuliers (contre 2,76 % au S2 2025).
Mise à jour S1 2026
L’arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 fixe ces taux pour le premier semestre 2026. Ils s’appliquent à toutes les créances échues entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Nos calculateurs sont synchronisés automatiquement à chaque publication semestrielle. L’article officiel “Service Public” du 29 décembre 2025 reprend ces chiffres. Les taux majorés après deux mois d’inexécution passent donc à11,67 % pour un créancier particulier et 7,62 % pour un créancier professionnel.
À quoi sert le taux d’intérêt légal ?
- Calculer les intérêts moratoires dus après une décision de justice non exécutée dans les délais.
- Déterminer les intérêts lorsqu’aucun taux n’est prévu dans un contrat (prêt entre particuliers, avances, etc.).
- Servir de référence minimale lorsque les parties n’ont pas fixé d’intérêts conventionnels.