Actualité
Loi du 23 avril 2026 : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (sans juge)
Publiée au JO le 24 avril 2026, la loi n° 2026-307 crée une procédure entièrement extrajudiciaire pour récupérer vos créances B2B incontestées : commandement de payer délivré par un commissaire de justice, délai d'1 mois, procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire par le greffe — et frais à la charge du débiteur. Décryptage complet, conditions, calendrier et impact concret sur vos impayés.
Loi 2026-307Procédure simplifiéeCréances B2B
4 mai 202614 min
Lire