Loi du 23 avril 2026 : la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (sans juge)
Publiée au JO le 24 avril 2026, la loi n° 2026-307 crée une procédure entièrement extrajudiciaire pour récupérer vos créances B2B incontestées : commandement de payer délivré par un commissaire de justice, délai d'1 mois, procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire par le greffe — et frais à la charge du débiteur. Décryptage complet, conditions, calendrier et impact concret sur vos impayés.
Une révolution silencieuse pour le recouvrement B2B
Publiée au Journal officiel le 24 avril 2026 et entrée en vigueur dès le 25 avril 2026, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entièrement extrajudiciaire. Le créancier peut désormais obtenir un titre exécutoire sans saisir un juge, en passant par un commissaire de justice.
Adoptée dans un contexte de 56 milliards d'euros de factures impayées chaque année et de 68 574 défaillances d'entreprises en 2025 (record en 35 ans), la réforme cible le maillon faible des PME : le délai d'obtention d'un titre exécutoire face à un débiteur qui ne paie pas mais ne conteste pas non plus.
Pourquoi cette nouvelle procédure ?
Avant la loi du 23 avril 2026, un créancier B2B confronté à un impayé n'avait, en pratique, que deux outils faiblement adaptés :
Procédure judiciaire écrite, plus longue, qui suppose un dépôt au greffe et une ordonnance — réformée par le décret du 16 février 2026 mais encore tributaire d'un juge.
Limitée à 5 000 € en principal et intérêts, frais à la charge du créancier, subordonnée à l'accord express du débiteur — autant dire rarement utilisable contre un mauvais payeur.
La loi du 23 avril 2026 corrige ces deux écueils : elle est réservée aux relations entre commerçants, ne fixe pas de plafond financier dans le texte de loi (le décret d'application précisera les modalités) et fonctionne sur le mode du silence vaut acceptation — le débiteur n'a plus à accepter, il a seulement la faculté de contester.
Conditions d'application
Pour utiliser la procédure de l'article L. 126-1 CPCE, quatre conditions cumulatives doivent être réunies :
Une relation strictement entre commerçants
Le créancier et le débiteur doivent l'un et l'autre avoir la qualité de commerçant au sens du Code de commerce. Pour les créances impliquant un particulier, c'est l'article L. 125-1 (procédure des petites créances) qui reste applicable.
Une créance certaine, liquide et exigible
Comme pour toute procédure d'exécution, la créance doit être déterminée dans son montant, échue et non sérieusement contestable. Une facture acceptée et arrivée à échéance sans paiement remplit typiquement ces conditions.
Une créance issue d'une opération commerciale facturée
La créance doit résulter d'une opération commerciale ayant donné lieu à facturation. Les créances de nature non commerciale (loyers d'habitation, pension alimentaire, etc.) restent exclues.
Aucune contestation antérieure du débiteur
Si le débiteur a déjà adressé une contestation écrite et motivée avant le déclenchement de la procédure, la voie simplifiée est fermée — il faudra alors passer par l'injonction de payer ou une assignation au fond.
Le déroulé pas à pas
Le créancier mandate un commissaire de justice (territorialement compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur). Il fournit la facture, la mise en demeure préalable, le décompte des intérêts et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer contenant les mentions obligatoires (à préciser par décret) : identité des parties, fondement de la créance, décompte précis, voies de contestation et délai d'1 mois.
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour : (a) payer intégralement la somme, (b) contester la créance par écrit motivé, ou (c) demander des délais de paiement.
À défaut de paiement et de contestation à l'issue du délai d'1 mois, et au plus tôt 8 jours après son expiration, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation constatant le silence du débiteur.
À la requête du commissaire de justice, le greffe du tribunal de commerce compétent vérifie la régularité de la procédure et confère au procès-verbal la formule exécutoire (art. L. 126-4 CPCE). Le créancier dispose alors d'un véritable titre exécutoire permettant saisies et mesures d'exécution forcée.
| Étape | Délai cumulé | Acteur |
|---|---|---|
| Signification du commandement de payer | J + quelques jours | Commissaire de justice |
| Expiration du délai de contestation | J + 1 mois | Débiteur (silence) |
| Procès-verbal de non-contestation | J + 1 mois + 8 jours mini | Commissaire de justice |
| Formule exécutoire apposée | ≈ J + 6 à 8 semaines | Greffe du tribunal de commerce |
Une nouveauté majeure : les frais à la charge du débiteur
C'est probablement l'avancée la plus structurante de la loi du 23 avril 2026 par rapport à l'ancienne procédure de l'article L. 125-1 : les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont à la charge exclusive du débiteur.
Avant (art. L. 125-1)
Les frais étaient à la charge exclusive du créancier. Pour une petite créance de quelques milliers d'euros, le rapport coût/recouvrement rendait la procédure peu attractive.
Depuis le 25 avril 2026 (art. L. 126-3)
Les frais sont à la charge exclusive du débiteur. Le créancier récupère intégralement le principal, les intérêts, l'indemnité de 40 € et la totalité des frais de procédure.
Le tarif exact du commissaire de justice doit être fixé par un décret en Conseil d'État (art. L. 126-6 CPCE). À la date de publication de cet article, ce décret n'est pas encore paru — la procédure est créée mais ne sera pleinement opérationnelle qu'après publication de ce décret tarifaire.
Comparatif avec les autres procédures
| Critère | Procédure L. 126-1 (nouvelle) | Injonction de payer | Procédure L. 125-1 (recentrée) |
|---|---|---|---|
| Qui peut l'utiliser ? | Commerçant c/ commerçant uniquement | Toute personne ayant une créance contractuelle ou statutaire | Créances impliquant un non-commerçant, ≤ 5 000 € |
| Plafond financier | Aucun (sauf décret) | Aucun | 5 000 € principal + intérêts |
| Saisine d'un juge ? | Non (titre par le greffe) | Oui (juge du fond) | Non |
| Charge des frais | Débiteur | Variable selon décision | Créancier |
| Mécanisme principal | Silence vaut absence de contestation | Ordonnance puis opposition possible | Accord exprès du débiteur |
| Délai indicatif | ≈ 6 à 8 semaines | ≈ 2 à 4 mois | ≈ 2 mois si accord |
Le piège à éviter : un commandement de payer sans chiffrage des intérêts
Pour un créancier B2B, quatre postes doivent impérativement figurer au commandement :
Montant TTC de chaque facture concernée, avec sa référence et sa date d'échéance.
À défaut de clause contractuelle plus favorable, le taux légal applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (art. L. 441-10 du Code de commerce). Au 1er semestre 2026, ce taux s'établit autour de 12,15 % par an (taux directeur BCE 2,15 %).
Due de plein droit en B2B (art. L. 441-10, III C. com.). Voir notre guide complet sur l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Mention indispensable pour que le commissaire de justice puisse, lors de l'exécution, ajouter les intérêts postérieurs au commandement.
Exemple chiffré
| Poste | Montant |
|---|---|
| Facture n° 2026-018 du 15/01/2026 (échéance 15/02/2026) | 7 200,00 € |
| Intérêts B2B (taux BCE + 10 pts = 12,15 %) du 16/02/2026 au 04/05/2026 (78 j.) | 186,86 € |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | 40,00 € |
| Intérêts à courir jusqu'au parfait paiement | Au taux de 12,15 % |
| Total à inscrire au commandement | 7 426,86 € |
Nos conseils pour bien utiliser la procédure
Consultez Infogreffe ou le RNE pour confirmer son immatriculation. Si votre débiteur est artisan, profession libérale ou particulier, la voie L. 126-1 est fermée — préférez l'injonction de payer.
Bien que non exigée par la loi, une mise en demeure recommandée envoyée 8 à 15 jours avant la saisine du commissaire de justice fait souvent débloquer le paiement et constitue une pièce solide en cas de contestation. Voir notre modèle de mise en demeure.
Le commissaire de justice s'appuiera sur votre décompte. Une erreur sur le taux ou la période ouvre la voie à une contestation et fait échec à la procédure. Utilisez un outil qui applique automatiquement les taux semestriels officiels.
Si le débiteur conteste — même de mauvaise foi — la procédure simplifiée s'arrête net. Préparez d'emblée le dossier nécessaire à un éventuel basculement vers une assignation en paiement devant le tribunal de commerce.
Le décret en Conseil d'État (art. L. 126-6 CPCE) fixera les mentions obligatoires du commandement et la tarification du commissaire de justice. Sa publication est attendue dans les prochains mois ; tant qu'il n'est pas paru, la procédure n'est pas pleinement opérationnelle.
En résumé : ce qu'il faut retenir
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure entièrement extrajudiciaire pour récupérer les créances commerciales B2B incontestées, sans saisir un juge.
Le créancier mandate un commissaire de justice qui signifie un commandement de payer. À défaut de contestation dans le délai d'1 mois, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce.
Innovation majeure : les frais sont à la charge exclusive du débiteur, contrairement à l'ancienne procédure des petites créances.
Pour récupérer la totalité due, chiffrez précisément les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € dès le commandement de payer — ce qui n'est pas demandé sera définitivement perdu.
La procédure est en vigueur depuis le 25 avril 2026 mais sera pleinement opérationnelle après publication du décret d'application en Conseil d'État.
Préparez un commandement de payer en béton : calculez vos intérêts au taux légal B2B (BCE + 10 pts) au centime près et générez un décompte chiffré prêt à transmettre à votre commissaire de justice.
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