Réforme de l'injonction de payer au 1er septembre 2026 : pourquoi vos intérêts doivent impérativement figurer dans la requête
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 accélère la procédure d'injonction de payer : signification réduite à 3 mois, information automatique du créancier en cas d'opposition, exécution sécurisée. Mais le point souvent oublié reste décisif : les intérêts de retard doivent être chiffrés dans la requête, sinon ils ne seront jamais recouvrés. Décryptage complet.
Une réforme attendue pour fluidifier le recouvrement judiciaire
Dans un contexte de 68 574 défaillances d'entreprises en 2025 (record en 35 ans selon EY) et de 56 milliards d'euros de factures impayées chaque année, le législateur a décidé de muscler l'arme la plus utilisée par les créanciers français : l'injonction de payer. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel et complété par la circulaire du 17 février 2026, réforme en profondeur la procédure.
Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er avril 2026, mais les nouvelles règles de procédure d'injonction de payer ne s'appliqueront qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. L'objectif affiché : accélérer les délais, sécuriser l'exécution et décharger les greffes.
L'injonction de payer en bref
L'injonction de payer est une procédure rapide, peu coûteuse et non contradictoire permettant à un créancier d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas. Elle est encadrée par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile et, depuis la réforme du 1er mars 2022, l'ordonnance est directement revêtue de la formule exécutoire dès son prononcé.
Juge compétent
Tribunal judiciaire (B2C) ou tribunal de commerce (B2B)
Formulaire
CERFA 12948*06 (TJ) ou 12946*02 (TC)
Créance requise
Certaine, liquide et exigible
Ce que change le décret du 16 février 2026
Le décret n° 2026-96 modifie plusieurs articles clés du Code de procédure civile afin d'accélérer le traitement des requêtes et d'automatiser les échanges entre le greffe et le créancier. Voici le tableau synthétique des principales évolutions :
| Article CPC | Avant la réforme | À compter du 1er sept. 2026 |
|---|---|---|
| Art. 1411 | Signification de l'ordonnance sous 6 mois | Signification sous 3 mois, à peine de caducité (ordonnance non avenue) |
| Art. 1415 | Créancier devait demander un certificat de non-opposition | Le greffe avise automatiquement le créancier de l'opposition dans un délai d'1 mois |
| Art. 1416 | Délai d'opposition d'1 mois | Inchangé — 1 mois, effet suspensif |
| Art. 1407 | Requête : mentions obligatoires (identité, montant précis avec décompte, fondement) | Inchangé — l'écueil principal reste là (voir section 4) |
Nouveau calendrier type d'une injonction de payer
Voici les étapes qui s'appliqueront à toutes les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026 :
Dépôt au greffe compétent. La requête doit contenir le décompte précis de la créance, intérêts compris (art. 1407 CPC).
Le juge statue sur pièces, sans convoquer les parties. Il peut accepter intégralement, partiellement ou rejeter la requête. Il ne peut pas accorder plus que ce qui est demandé : d'où l'importance du décompte.
Le créancier dispose désormais de 3 mois pour faire signifier l'ordonnance par commissaire de justice. Au-delà, l'ordonnance est non avenue.
Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification. Le greffe informe désormais automatiquement le créancier de l'opposition sous 1 mois (art. 1415 nouveau).
À défaut d'opposition dans le délai, l'ordonnance produit pleinement ses effets de titre exécutoire à l'expiration d'un délai de 2 mois après signification. Le créancier peut lancer saisies et mesures d'exécution.
Le piège n° 1 : oublier de chiffrer ses intérêts dans la requête
L'article 1407 du Code de procédure civile impose que la requête contienne « l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ». Les intérêts — qu'ils soient légaux, majorés ou contractuels — font partie intégrante de ce décompte. Trois composantes doivent apparaître :
Montant HT ou TTC des factures, loyers, échéances de prêt, etc. avec la référence de chaque pièce justificative jointe.
Calculés depuis la date d'exigibilité (ou de mise en demeure selon les cas) jusqu'au jour du dépôt. Pour un professionnel, le taux légal « majoré » du S1 2026 est de 6,32 % (particuliers) ou 4,00 % (professionnels), sauf clause contractuelle.
La requête doit demander expressément que les intérêts continuent à courir jusqu'au jour du paiement effectif, au taux légal applicable ou au taux contractuel stipulé. C'est cette mention qui permettra au commissaire de justice d'ajouter automatiquement les intérêts postérieurs à l'ordonnance lors de la signification et des mesures d'exécution.
Pour toute facture B2B impayée, l'indemnité forfaitaire de l'article L. 441-10 du Code de commerce est due de plein droit — mais comme les intérêts, elle doit être explicitement mentionnée dans la requête. Voir notre guide dédié à l'indemnité forfaitaire.
Exemple chiffré
| Poste à chiffrer dans la requête | Montant |
|---|---|
| Facture n° 2025-114 du 12/09/2025 (échéance 12/10/2025) | 4 800,00 € |
| Intérêts au taux légal majoré (B2B, taux BCE + 10 pts = 12,65 %) du 13/10/2025 au 24/04/2026 (194 j.) | 322,74 € |
| Indemnité forfaitaire (art. L. 441-10 C. com.) | 40,00 € |
| Intérêts à courir jusqu'au parfait paiement | Au taux de 12,65 % |
| Total réclamé au jour de la requête | 5 162,74 € |
Nos conseils pour sécuriser votre requête
Joignez à votre CERFA un décompte séparé, daté du jour du dépôt, qui détaille ligne par ligne : principal, intérêts, forfait, frais. Le juge apprécie un dossier clair et accepte plus facilement la demande telle que présentée.
Précisez « taux d'intérêt légal de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier » pour une créance civile, ou « taux de pénalités contractuelles de X % visé aux CGV du « » » pour une créance commerciale assortie d'une clause. Joignez la copie des CGV signées.
Formule type à reprendre : « Les intérêts continueront à courir sur le principal au taux de X % à compter du dépôt de la présente requête et jusqu'au parfait paiement. » Sans cette phrase, vous perdez les intérêts post-ordonnance.
Dès la réception de l'ordonnance, contactez le commissaire de justice et transmettez l'adresse actualisée du débiteur. Au-delà de 3 mois, tout est à recommencer, intérêts compris.
Le juge sanctionne les décomptes faux ou imprécis par un rejet partiel. Un outil qui applique automatiquement les taux officiels semestriels (Banque de France, Banque centrale européenne) élimine ce risque.
En résumé : ce qu'il faut retenir
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réduit la signification à 3 mois et automatise l'information du créancier en cas d'opposition.
Les nouvelles règles s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
L'article 1407 CPC reste inchangé : principal, intérêts échus, intérêts à courir et forfait 40 € doivent tous apparaître dans la requête, sans quoi ils sont définitivement perdus.
Un décompte précis et daté, accompagné du taux et de son fondement, est le meilleur moyen de sécuriser une ordonnance pleinement exécutoire.
Préparez une requête en béton : calculez vos intérêts au centime près avec notre outil officiel (taux 2008 → 2026) et générez un décompte prêt à joindre au CERFA.
Chiffrer mes intérêts pour la requêteCalculez vos intérêts de retard gratuitement
Notre calculateur applique automatiquement les taux légaux 2026, génère votre mise en demeure et votre rapport PDF en quelques secondes.