Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : conditions, calcul et application (2026)
Toute facture B2B impayée ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Découvrez les conditions légales, comment la calculer, la facturer et la cumuler avec les intérêts de retard en 2026.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
En France, dès qu'une facture entre professionnels n'est pas réglée à la date d'échéance, le créancier peut réclamer, de plein droit et sans justificatif, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est prévue à l'article L. 441-10, III du Code de commerce (issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).
Elle s'ajoute aux intérêts de retard et constitue une compensation automatique des frais administratifs engagés pour relancer le débiteur défaillant. Contrairement aux intérêts de retard, son application ne dépend pas d'une clause contractuelle : elle est due de plein droit dès le premier jour de retard.
Conditions d'application
Pour que l'indemnité forfaitaire de 40 € soit exigible, trois conditions doivent être réunies :
Relation commerciale B2B
Les deux parties (créancier et débiteur) doivent être des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Retard de paiement effectif
La date d'échéance convenue (ou légale) doit être dépassée. L'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.
Mention sur la facture ou CGV
Même si l'indemnité est due de plein droit, la mention de son existence est obligatoire sur vos factures et conditions générales de vente (CGV) pour éviter tout litige (art. L. 441-9, I, 12° C. com.).
Montant : 40 € par facture
L'indemnité est fixée à 40 € par facture impayée, quel que soit le montant de la facture. Ce montant est établi par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (art. D. 441-5 C. com.) et n'a pas été revalorisé depuis.
Exemple de calcul
Vous avez 3 factures impayées chez un même client :
- Facture n° 001 : 1 500 €
- Facture n° 002 : 3 200 €
- Facture n° 003 : 850 €
Indemnité forfaitaire exigible : 3 × 40 € = 120 €
À cumuler avec les intérêts de retard calculés sur chaque facture.
Puis-je réclamer plus de 40 € si mes frais réels sont supérieurs ?
Oui. Si vos frais de recouvrement dépassent 40 € (honoraires d'avocat, huissier, frais de justice, etc.), vous pouvez réclamer le remboursement des frais supplémentaires justifiés, sous réserve d'en apporter la preuve (art. L. 441-10, III, al. 2 C. com.). L'indemnité forfaitaire constitue alors un plancher, non un plafond.
Cumul avec les intérêts de retard B2B
L'indemnité forfaitaire de 40 € se cumule avec les intérêts de retard B2B, dont le taux minimum légal est égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. En pratique, au 1er semestre 2026, ce taux s'établit autour de 12,15 % par an (taux BCE : 2,15 %).
Ce que vous pouvez réclamer
- Intérêts de retard (BCE + 10 pts, ou taux contractuel si supérieur)
- Indemnité forfaitaire de 40 € par facture
- Frais réels supplémentaires si justifiés (avocat, huissier…)
Attention
- L'indemnité s'applique par facture, non par créance globale
- Une clause supprimant l'indemnité est nulle et non avenue
- Elle ne s'applique pas si le débiteur est un consommateur (B2C)
Mention obligatoire sur vos factures
Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose que toutes les factures émises entre professionnels mentionnent les conditions et les pénalités applicables en cas de retard, dont l'indemnité forfaitaire de 40 €.
// Exemple de mention à insérer sur vos factures :
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Sanctions pour le débiteur défaillant
Refuser ou ne pas payer l'indemnité forfaitaire de 40 € engage la responsabilité du débiteur. Par ailleurs, les entreprises qui pratiquent systématiquement des délais de paiement abusifs s'exposent à :
Amende administrative
Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale (art. L. 441-16 C. com.), infligée par la DGCCRF.
Publication de la sanction
La DGCCRF peut ordonner la publication de la décision sur son site officiel, ce qui constitue un risque réputationnel important pour l'entreprise sanctionnée.
Récapitulatif : ce que vous devez retenir
Montant
40 € par facture impayée
Applicable
B2B uniquement (entre professionnels)
Déclenchement
Dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure
Cumul
S'ajoute aux intérêts de retard (BCE + 10 pts)
Justificatif requis
Aucun — forfaitaire de plein droit
Mention facture
Obligatoire (art. L. 441-9 C. com.)
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