Facture impayée : peut-on réclamer des intérêts de retard sans mise en demeure ?
Oui, lorsqu'il s'agit d'une facture entre professionnels : les pénalités de retard sont en principe dues dès le lendemain de l'échéance, sans relance ni mise en demeure préalable. Mais cette règle ne s'applique pas indistinctement à toutes les créances.
La réponse en une phrase
Pour une transaction entre professionnels, les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La mise en demeure reste toutefois fortement recommandée pour formaliser la réclamation et préparer un éventuel recouvrement contentieux.
1. En B2B, les pénalités courent automatiquement
Lorsqu'une facture résulte d'une relation commerciale entre professionnels, les pénalités deviennent exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le créancier n'a donc pas à démontrer l'envoi préalable d'une relance ou d'une lettre recommandée pour que les pénalités commencent à courir.
Cette automaticité porte sur les pénalités de retard commerciales. Elle concerne également l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée après son échéance, sous réserve des conditions légales.
Exemple
Une facture B2B de 10 000 € est payable le 30 juin 2026. Les pénalités commencent à courir le 1er juillet 2026, même si la première relance n'est envoyée que le 15 juillet. En l'absence de taux contractuel conforme, le taux supplétif du second semestre 2026 est de 12,40 % (taux BCE de 2,40 % majoré de 10 points).
2. Pourquoi envoyer malgré tout une mise en demeure ?
L'absence d'obligation préalable ne rend pas la mise en demeure inutile. Elle joue un rôle probatoire et stratégique : elle fixe clairement les sommes réclamées, rappelle le fondement des pénalités, accorde un dernier délai et matérialise le passage de la relance amiable au précontentieux.
Sécuriser la preuve
La lettre établit la date, le montant et les fondements de la réclamation adressée au débiteur.
Préparer une procédure
Elle facilite la constitution d'un dossier d'injonction de payer ou de recouvrement par commissaire de justice.
3. Hors B2B, la mise en demeure redevient souvent décisive
Pour une créance civile, une dette due par un consommateur ou une obligation qui ne relève pas du régime commercial des délais de paiement, les dommages et intérêts moratoires au taux légal courent en principe à compter de la mise en demeure. Il faut donc éviter de transposer automatiquement la règle B2B à toutes les factures.
Une date d'échéance inscrite sur un document ne suffit pas toujours, à elle seule, à faire courir les intérêts légaux dans une relation civile. Le contrat, la nature des parties et les textes applicables doivent être vérifiés.
4. Tableau de décision
| Situation | Départ des intérêts | Mise en demeure | Fondement |
|---|---|---|---|
| Facture entre professionnels | Lendemain de la date d'échéance | Non pour faire courir les pénalités | Article L. 441-10 du Code de commerce |
| Créance civile ou particulier débiteur | En principe, date de la mise en demeure | Oui, sauf exception légale ou contractuelle | Articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil |
| Condamnation judiciaire | Selon la décision et son caractère exécutoire | Pas nécessaire pour les intérêts attachés au jugement | Règles de l'intérêt légal et de sa majoration |
5. Quel taux réclamer entre professionnels ?
Le taux indiqué dans les conditions générales de vente ou dans le contrat s'applique lorsqu'il respecte le minimum légal. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si aucun taux conforme n'a été prévu, le taux supplétif correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points.
Le calcul doit être découpé lorsque la période de retard traverse plusieurs semestres. Il ne faut donc pas appliquer le taux du jour à toute la durée d'une créance ancienne.
6. Les erreurs à éviter
Attendre la mise en demeure pour commencer le calcul d'une facture B2B.
Appliquer le taux d'intérêt légal simple alors que les CGV prévoient un taux commercial conforme.
Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.
Calculer les intérêts sur une période traversant plusieurs semestres avec un taux unique.
Présenter une réclamation sans joindre les factures, les échéances et le détail du calcul.
7. Questions fréquentes
Une simple relance par e-mail suffit-elle ?
En B2B, elle n'est pas nécessaire au départ des pénalités. Pour formaliser une mise en demeure, le message doit cependant exprimer clairement une sommation de payer et permettre d'en prouver l'envoi et le contenu.
Puis-je réclamer les intérêts plusieurs mois après le paiement tardif ?
Le paiement du principal n'efface pas automatiquement les pénalités déjà acquises. Leur recouvrement reste néanmoins soumis aux règles de prescription et à l'examen des documents contractuels.
Faut-il émettre une nouvelle facture pour les intérêts ?
Il est recommandé d'adresser un décompte distinct et intelligible précisant le principal, la période, le taux, le nombre de jours, les intérêts et l'indemnité forfaitaire.
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