Taux d'intérêt légal S2 2026 : 6,84 % pour les particuliers et 2,75 % pour les professionnels
L'arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, fixe les taux d'intérêt légal applicables du 1er juillet au 31 décembre 2026. Les deux catégories progressent légèrement : le taux des particuliers créanciers atteint 6,84 %, tandis que le taux applicable aux autres cas passe à 2,75 %.
6,84 %
Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
2,75 %
Créances professionnelles, entreprises, sociétés et situations assimilées.
Ce que dit l'arrêté du 26 juin 2026
Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé à 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 2,75 % pour tous les autres cas. Ces taux entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2026.
Le texte confirme donc une légère remontée par rapport au premier semestre 2026 : +0,17 point pour les particuliers créanciers et +0,13 point pour les créances professionnelles ou assimilées.
Consulter l'arrêté sur LégifranceComparaison avec les semestres précédents
| Période | Particuliers | Autres cas | Particuliers majoré | Autres cas majoré |
|---|---|---|---|---|
| S2 2025 | 6,65 % | 2,76 % | 11,65 % | 7,76 % |
| S1 2026 | 6,67 % | 2,62 % | 11,67 % | 7,62 % |
| S2 2026 | 6,84 % | 2,75 % | 11,84 % | 7,75 % |
Quel taux appliquer ?
6,84 %
À utiliser lorsque le créancier est une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle : particulier lésé, prêt entre particuliers, créance civile, remboursement tardif, etc.
2,75 %
À utiliser dans les autres cas : entreprises, sociétés commerciales, créanciers professionnels, personnes morales et situations qui ne relèvent pas du régime protecteur des particuliers.
Attention au taux majoré après décision de justice
Lorsque le débiteur ne paie pas dans les deux mois suivant le caractère exécutoire d'une décision de justice, le taux légal est en principe majoré de cinq points. Pour le S2 2026, cela donne 11,84 % pour un particulier créancier et 7,75 % pour les autres cas.
Pourquoi le calculateur doit être mis à jour au 1er juillet
Les intérêts légaux se calculent au jour près. Lorsqu'une créance traverse deux semestres, le calcul doit être découpé : une première tranche avec l'ancien taux, puis une seconde avec le nouveau taux. Une facture impayée du 15 juin au 15 juillet 2026 ne peut donc pas être calculée avec un taux unique.
Exemple simple
Pour une créance professionnelle de 10 000 € impayée du 1er juillet au 30 septembre 2026, le taux légal de référence est 2,75 %. Les intérêts simples sur 91 jours représentent environ 68,56 € avant toute majoration ou clause contractuelle particulière.
Calculer automatiquement les intérêts S2 2026
Le calculateur InteretsLegaux.fr intègre désormais les taux applicables depuis le 1er juillet 2026. Il segmente automatiquement les périodes, applique le bon taux à chaque tranche et génère un décompte exploitable.
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