Prescription d'une facture impayée : combien de temps pour agir en 2026 ?
Une créance impayée n'est pas éternelle. Passé un certain délai, le débiteur peut invoquer la prescription et refuser légalement de payer, même si la facture est parfaitement fondée. Connaître vos délais — et savoir les interrompre à temps — est donc aussi important que de calculer vos intérêts de retard. Voici les règles applicables en 2026, selon la nature de la créance.
L'essentiel en une phrase
Il n'existe pas un seul délai de prescription, mais plusieurs selon qui vous êtes et qui est votre débiteur : 5 ans entre professionnels (B2B), 2 ans lorsqu'un professionnel réclame à un consommateur (B2C), et 5 ans en droit commun. Ce délai peut être interrompu (il repart à zéro) ou suspendu (il reprend son cours), ce qui offre des leviers concrets pour gagner du temps.
1. Pourquoi la prescription est-elle un enjeu majeur du recouvrement ?
La prescription extinctive est le délai au-delà duquel le créancier ne peut plus contraindre le débiteur à payer : l'action en justice est éteinte, et le débiteur peut opposer l'écoulement du temps. C'est une règle d'ordre public dans ses grandes lignes : elle vise à sécuriser les situations juridiques et à éviter que l'on réveille des dettes très anciennes.
Concrètement, laisser passer le délai sans interruption signifie renoncer, dans les faits, à récupérer votre argent. Les relances et mises en demeure n'ont pas toutes le même effet : certaines interrompent la prescription, d'autres non. Et une facture « endormie » depuis des années peut resurgir trop tard, au moment où vous décidez enfin d'agir.
Le point de vigilance numéro 1
La prescription ne se décide pas à la fin du dossier, mais se surveille dès le premier retard. Chaque relance pertinente est une opportunité de « remettre le compteur à zéro ». À l'inverse, une inaction prolongée est votre pire adversaire.
2. Les délais applicables selon la nature de la créance
Le délai de prescription dépend d'abord de la qualité des parties et de la nature de l'obligation. Voici les trois situations les plus fréquentes en matière de facture impayée.
B2B — entre professionnels
5 ans
Article L.110-4 du Code de commerce : les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans.
B2C — professionnel → consommateur
2 ans
Article L.218-2 du Code de la consommation : l'action des professionnels, pour les biens ou services fournis aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.
Droit commun
5 ans
Article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
Attention : ces délais sont supplétifs dans certains cas. Un contrat peut, dans la limite des règles d'ordre public, aménager le point de départ. En revanche, il ne peut pas réduire le délai en dessous d'un an ni l'étendre au-delà de dix ans (articles 2254 du Code civil). D'où l'importance de relire vos conditions générales de vente.
3. Le point de départ du délai : le moment décisif
Savoir quand démarre la prescription est tout aussi important que de connaître sa durée. Un mauvais point de départ peut vous faire croire — à tort — que vous avez encore du temps.
En B2B : la date d'exigibilité de la facture
Le délai court, en principe, à compter de l'échéance de la facture (le jour où le paiement était dû), sauf clause contractuelle fixant un point de départ différent. Une facture payable à 30 jours le 15 février 2026 est donc exigible au 17 mars 2026 : c'est cette date qui lance le chronomètre.
En B2C : la fourniture du bien ou de la prestation
Pour un professionnel réclamant à un consommateur, le point de départ est la date de fourniture du bien ou de réalisation de la prestation, alignée en pratique sur la livraison ou la fin de la prestation.
En droit commun : la connaissance des faits
La règle de l'article 2224 retient le jour où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir. Concrètement, pour une dette, c'est la date à laquelle la créance devient exigible.
4. Interruption et suspension : les deux leviers qui changent tout
Deux mécanismes permettent d'allonger la durée réelle pendant laquelle vous pouvez agir. Ils obéissent à des logiques différentes et ne doivent pas être confondus.
L'interruption : le compteur repart à zéro
Un acte interruptif efface le délai déjà écoulé. Un nouveau délai complet recommence à courir. C'est le levier le plus puissant : chaque interruption vous redonne l'intégralité du délai.
La suspension : le compteur se met en pause
La suspension arrête temporairement le cours du délai, sans effacer ce qui a déjà couru. Le délai reprend ensuite là où il s'était arrêté. Utile, mais moins protecteur que l'interruption.
5. Les actes qui interrompent la prescription
Tous les actes ne valent pas interruption. Voici ceux qui produisent cet effet en matière de recouvrement, avec leurs références dans le Code civil.
La mise en demeure « significative » et la reconnaissance du débiteur
Une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur (un paiement partiel, une promesse de payer, un e-mail admettant la créance) interrompt la prescription (article 2240).
La demande en justice
Toute action portée devant un tribunal (assignation, requête en injonction de payer) interrompt la prescription (article 2241), et cet effet dure jusqu'à l'extinction de l'instance.
Le commandement de payer et les mesures d'exécution
Un commandement de payer signifié par un commissaire de justice, une saisie ou une mesure conservatoire interrompent la prescription (article 2244).
La saisine d'un médiateur ou d'un conciliateur
Une demande de médiation ou de conciliation suspend le délai (voir la suspension) et le fait, dans certaines configurations, repartir sur de nouvelles bases.
Les simples relances amiables (e-mail ou courrier sans reconnaissance du débiteur) n'interrompent pas systématiquement la prescription, contrairement à une idée reçue. Seule la mise en demeure formalisée ou la reconnaissance de dette garantit, en pratique, l'effet interruptif. En cas de doute, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte de commissaire de justice.
6. Les événements qui suspendent la prescription
La suspension n'efface pas le temps déjà écoulé, mais elle l'immobilise. Elle intervient notamment dans les cas suivants :
L'impossibilité d'agir résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (article 2236)
La saisine d'un médiateur ou d'un conciliateur (article 2238)
La procédure participative engagée entre les parties
La minorité ou la tutelle du créancier (article 2234)
7. Calculer sa date butoir : un exemple concret
Prenons une facture B2B émise le 1er avril 2026, payable à 30 jours fin de mois, restée impayée. Son échéance tombe au 30 avril + 30 jours, soit le 30 mai 2026 (exigible le 31 mai). Sans interruption, elle se prescrirait 5 ans plus tard, vers fin mai 2031.
Échéance (exigibilité) : 31 mai 2026
Délai B2B : 5 ans (article L.110-4 C. com.)
Date butoir présumée : 31 mai 2031
Si, le 12 juin 2026, le débiteur reconnaît sa dette par écrit, le délai est interrompu et repart à zéro : la nouvelle date butoir glisse à environ 12 juin 2031. C'est tout l'intérêt d'obtenir une reconnaissance écrite au plus vite.
Pour ne pas vous tromper, notez dans votre outil de suivi la date d'échéance de chaque facture, la nature de la relation (B2B ou B2C) et la date de chaque acte interruptif. Un simple tableau de bord suffit à écarter 90 % des risques de prescription.
8. Les 6 réflexes pour ne jamais laisser prescrire une créance
Identifiez immédiatement le délai applicable (B2B, B2C ou droit commun).
Notez la date d'exigibilité de chaque facture dès son émission.
Obtenez une reconnaissance écrite de la dette à la première occasion (e-mail, paiement partiel, plan de règlement).
Privilégiez les actes interruptifs sûrs : mise en demeure LRAR, commandement de payer, requête en injonction de payer.
Échelonnez des actes d'interruption réguliers sur la durée de vie de la créance.
Avant la date butoir, engagez l'action en justice : une demande en justice interrompt la prescription.
9. Tableau récapitulatif des délais
| Situation | Délai | Base légale | Point de départ |
|---|---|---|---|
| B2B | 5 ans | L.110-4 C. com. | Exigibilité de la facture |
| B2C (pro → consommateur) | 2 ans | L.218-2 C. consom. | Fourniture du bien / prestation |
| Droit commun | 5 ans | 2224 C. civ. | Connaissance des faits |
10. Questions fréquentes
Une relance amiable suffit-elle à interrompre la prescription ?
En général, non. Les relances simples ne valent pas interruption si le débiteur ne reconnaît pas la dette. Seule une mise en demeure formalisée, une reconnaissance de dette ou une action en justice garantit l'effet interruptif. D'où l'intérêt de passer à un acte formel sans tarder.
Le débiteur peut-il invoquer la prescription si j'ai une facture incontestable ?
Oui. La prescription est un moyen de défense que le débiteur peut opposer même si la créance est fondée. C'est précisément pourquoi il faut l'interrompre avant l'expiration du délai : une fois prescrite, l'action est éteinte.
Peut-on prolonger contractuellement le délai de prescription ?
Le contrat peut aménager le délai dans les limites légales : pas moins d'un an, pas plus de dix ans (article 2254 du Code civil). Vérifiez vos conditions générales de vente, car une clause peut décaler le point de départ ou allonger le délai.
Les intérêts de retard sont-ils eux aussi prescrits ?
Les intérêts échus suivent en principe le sort de la créance principale, mais leur prescription peut obéir à des règles spécifiques selon leur nature. Agissez sans tarder sur le principal : c'est le meilleur moyen de ne pas perdre les accessoires (intérêts et indemnités).
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InteretsLegaux.fr chiffre les intérêts de retard au bon taux, ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € et génère une mise en demeure prête à envoyer en recommandé — un acte qui crédibilise votre dossier et concourt à interrompre la prescription.
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